[W] [N], Mme [E] [N] et la Fondation [Q] [Z] devant le président du tribunal de céans statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles 10, 10- 1, 14-1, 14-2 et 19-2 de

1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 présentées par M. et Mme X... et sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 présentées pour

X... à leur payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 75-I de la loi du 10

Y... à lui verser 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; .

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de condamner la VILLE DE PARIS à payer à M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : La décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande d'abrogation du décret du 2 avril 1996 est annulée.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : Article 1er : La requête de M.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

En application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail relatif au maintien des contrats de travail en cours et de l'article L1224-2 du même code rappelé dans l'acte, qui prévoient que

août 1991 susvisée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 5°) de condamner La Poste et France Télécom à lui verser respectivement la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les

Y... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 10 000 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi susvisée

du 11 août 1995 ; 3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 75-770 du 14 août 1975

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles