émanant de l'office des poursuites en vertu notamment des articles 38 et 69 de la LP suisse suivi d'une opposition du débiteur sur le fondement des articles 74 et suivants de la LP suisse ; qu'en affirmant

à la sécurité ou à la tranquillité publiques ; / b) Une atteinte aux personnes, aux biens ou à l’autorité de l’Etat ; / 2° Au cours des procédures de recherche des causes de la mort mentionnées à l’article

Aux termes de l'article 74-0 G de l'annexe II à ce code : " Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration

[M] en application des articles 74 et 771 du code de procédure civile, - déclaré irrecevables et rejeté les demandes reconventionnelles de M.

procédure civile, et d'avoir condamné les sociétés Cartier Parfums Lunettes et Axa Corporate Solutions aux entiers dépens ; Aux motifs, sur la recevabilité de l'exception de litispendance, qu'en vertu de l'article

Aux termes de l’article 74-0 H de l’annexe II à ce code : « Pour l'application des dispositions du 14 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables qui demandent la décharge ou la

des parties' que l'article 74 du décret no72-678 du 20 juillet 1972 dispose que 'lorsque l'engagement des parties contient une clause de dédit ou une condition suspensive, l'opération ne peut être regardée

Cependant, il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 74 du code de procédure civile, que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense

pas qualité pour soulever cette nullité non soulevée par le commissaire à l'exécution du plan outre qu'il s'agit d'une exception devant être soulevée avant toute défense au fond ainsi que le prévoit l'article

qui doit être soulevée avant toute défense au fond, doit être soulevée avant toute demande tendant à l'annulation du commandement de saisie immobilière, à peine d'irrecevabilité, en application de l'article

Il ressort également des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la première fois en cause d'appel et, par voie de conséquence non

La présidente soulève d'office l'irrecevabilité, en application de l'article 74 du code de procédure civile, du nouveau moyen de nullité de procédure invoqué devant la cour concernant le défaut de justification

La cour indique à l'appelant s'interroger sur la recevabilité des exceptions de nullité soulevées pour la première fois en appel en application de l'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile.

Il ressort également des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la première fois en cause d'appel et, par voie de conséquence non

MOTIFS Sur l'incompétence matérielle de la juridiction s'agissant du l'indu d'allocation de logement familial La [9] soulève au visa des article 74 et 75 du code de procédure civile et de l'article

A titre principal, - Constater qu'aucun récépissé de réception d'un chèque de banque correspondant à 10 % de la mise à prix et reproduisant les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article

Le conseiller délégué a relevé d'office la question de l'irrecevabilité des exceptions de procédure présentées dans la requête d'appel qui en application de l'article 74 du Code de procédure civile devaient

Sur l'irrégularité, tirée de l'incompétence du signataire de la requête, elle a indiqué que ce moyen n'a pas été soulevé devant le premier juge; qu'en application des articles 74 et 117 du Code de procédure