1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ que le dirigeant qui utilise les fonds de la société à des fins personnelles, comme telles contraires à l'intérêt social, commet une faute ; qu'en l'espèce, la

700 du code de procédure civile.

C'est pourquoi par lettre RAR du 31/03/2025, la société ARVAL SERVICE LEASE formait un recours le 31/03/2025 dans le délai défini par les articles L 624-10 et R 624-14 du code de commerce pour demander

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, * Condamner à titre provisionnel la société TBS LOCATION à payer à la société

700 du code de procédure civile.

[M] à lui payer une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamner aux entiers dépens de l'instance.

[H] à payer à l'ensemble des défendeurs la somme de 155 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M.

[T] [Y] de toutes ses demandes ; alloué à la SA Banque Populaire du sud la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui lui sera versée par M.

Aux termes de cette assignation, la société SFE demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, vu la jurisprudence référencée

les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-devant, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446 - 2 du code de procédure civile.

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441-6 du code de commerce de 40€ par facture sera également due.

L. 225-43 et L. 225-91du Code de Commerce, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la SCP [B]-[J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société G2A SARL.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

700 du code de procédure civile La société LOCAM demande au tribunal de condamner la société VLT AUTO à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.