euros [de fait, il s'agit de 92 368 euros], soit un total de 205 663 euros.

546 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que les consorts Y... avaient soutenu devant la cour d'appel la

668 à 674-2 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites de Mme le conseiller Schneider, en date du 31 mai 2017 ; Vu les observations écrites de Mme l'avocat général référendaire CABY,

d'une part, 666 et 667 d'autre part, - que par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent en application de l'article 789 6° pour statuer sur cette

Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

LE 20 JUIN 1976 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; CONSIDERANT

545 et 663 du Code civil ; 2 ) qu'en tout cas, pour considérer que la société Ile-de-France construction, devenue société France construction Paris, était en droit de contraindre son voisin à voir édifier

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M.

[F] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la Sccv les Jardins d'Aurore, Mme [O], M. [X], M. [A], M.

450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 869 du code civil dans sa rédaction antérieure

1642-1 du code civil, - de juger que la SA SMA a manqué à ses obligations de notifier sa décision dans un délai de 60 jours et d’avoir formulé une proposition d’indemnisation conformément à l’article

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que la sanction de la violation par le débiteur de son dessaisissement est l'inopposabilité à la procédure des

73, 122, 528, 524, 659, 675 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 du code de commerce de : - débouter Monsieur [G] [O] de l'exception de procédure tirée de la nullité et de l'irrégularité

668 à 670 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'au dossier de la cour a été joint

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1994, où étaient présents : M.