[S] [U], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

S'agissant par ailleurs des modalités de signification des actes, l'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Par dernières conclusions du 20 décembre 2023, il demande à la cour, au visa des articles L. 651-1 et suivants, L. 223-42 du code de commerce et des articles 114, 654 et suivants du code de procédure civile

à ces articles.

Aux termes des articles 654 et 659 du code de procédure civile, applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du code de commerce par application de l'article R.662-1 du

Code civil, 2, 3, 388, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné solidairement les époux Véronique X... et Yves Z... à payer à André Y... la somme de 650

. ; que ce jugement a été signifié le 27 mars 2001 suivant procès-verbal de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que par acte du 8 février 2002, Mme Y... a fait procéder au préjudice de

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

** Vu les conclusions notifiées le 10 novembre 2021 par [W] [K] et la SAS Intersource qui demandent à la Cour de : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.642-9 du

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

signification litigieux, sans expliquer en quoi, concrètement, la société Optique ABC n'avait pu prendre connaissance de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

656 du Code de procédure civile ; que la lettre prévue à l'article 658 du même code comportant les mêmes mentions que l'avis de passage a été adressée ; qu'il résulte de ces éléments que nonobstant la

X... mais que dans aucun des deux il n'est fait mention de sa remise non plus que des diligences incombant à l'officier ministériel en vertu des articles 655, 656 et 657 du nouveau Code de procédure civile

L.653-5 5° du Code de commerce est en l'espèce parfaitement caractérisée ; Attendu, dans ces conditions et compte tenu de ce qui précède, sur le fondement des articles : L. 653-8 alinéa 3 de code de

Y... fait grief à l'arrêt de liquider cette astreinte alors, selon le moyen, " qu'il résulte de l'article 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, sur les procédures civiles d'exécution, que seul le juge

659 du code de procédure civile ancien a été faite conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, les juges du fond doivent impérativement relever les diligences accomplis

égard, alors, selon le moyen : 1 / que seules les conclusions qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance sont soumises aux prescriptions de l'article

[S] [P], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.