MOTIVATION La société [6] du fait de son placement en liquidation judiciaire le 23 juin 2021 est dessaisie depuis de ses droits, d'après les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce.

MOTIVATION La société [7], du fait de son placement en liquidation judiciaire le 23 juin 2021, est dessaisie depuis de ses droits, d'après les dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce.

L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

L. 641-1 du code de commerce.

LES FILMS DU TETRAS au visa des articles L. 631-15 et L. 640-1 du code de commerce ; que c'est en effet au visa des articles L. 621-27 et L. 622-5 anciens du code de commerce qu'il y avait lieu de statuer

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du Code de Commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative

Elle dénie la capacité à agir de Madame [I] [U] et considère que si en application de l'article L 641-9 du code de commerce, il a été consacré la possibilité pour le débiteur d'exercer ses droits propres

L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.

Elle expose en premier lieu, au visa des articles 125 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, que la demande est irrecevable compte tenu de l’ouverture de la procédure de liquidation