Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 20 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024005051 PC : 2024/1248

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 20 janvier 2025

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SARL AQUA-TEAM

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON président, et Maître Anick FABRE greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/01/2025, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Nikola SUSNJA, Monsieur Vincent FANTINI, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 16 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SARL AQUA-TEAM

[Adresse 1]

Activité : Tous travaux de plomberie, chauffage et ventilation. Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 839 665 767 (2018B02063)

Ont été désignés : Juge commissaire : Monsieur François BEAUDET Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT ET ASSOCIES prise en la personne de Me [Z].

Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 16/01/2025 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Par requête en date du 31.12.2024, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 16/01/2025 la SARL AQUA-TEAM, laquelle a dûment réceptionné ladite lettre le 03.01.2025.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 16/01/2025 :

Monsieur [W] [G], gérant de la SARL AQUA-TEAM, a comparu, assisté d'un traducteur, non assermenté, en la personne de Monsieur [Y] [I], lequel a justifié de son identité et a prêté serment sur l'audience afin d'assurer la fidélité des traductions.

La SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [B] [Z], mandataire judiciaire, et Monsieur François BEAUDET, jugecommissaire ont comparu.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 31.12.2024 et notamment exposé :

que la procédure a été ouverte à la suite d'une assignation du service des impôts des entreprises de [Localité 1] en date du 07.11.2024 pour un montant de créances fiscales de 22627 euros,

que le dirigeant n'a pas comparu à l'audience d'ouverture et n'a pas répondu aux convocations qui lui ont été adressées par les organes de la procédure,

qu'il n'a remis aucun élément ce qui affecte le bon déroulement de la procédure et ne permet pas d'observer les difficultés de la société en l'absence de tout élément comptable,

que le passif déclaré est de l'ordre de 59000 euros,

que dans ce contexte il n'existe aucune perspective de redressement.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'ayant aucun élément.

Monsieur [W] [G] par la voix de son traducteur a indiqué qu'au départ il exploitait l'entreprise avec un cogérant qui s'occupait de la partie administrative et parlait le français couramment, alors que lui s'occupait des chantiers, que le cogérant lui assurait que la situation était bonne qu'en réalité c'est quand il a décidé de reprendre seul l'entreprise qu'il avait découvert la situation financière de celle-ci après la période de Covid en 2021, avec des dettes d'un montant plus élevé que prévu et un chiffre d'affaires moindre et des difficultés pour redresser l'entreprise, qu'il s'est ains déclaré favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Le ministère public, entendu en ses réquisitions a donné un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 31.12.2024.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : - que la SARL AQUA-TEAM n'était pas en mesure de s'acquitter du paiement de ses dettes exigibles depuis déjà de nombreux mois antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, sans que le dirigeant social n'en tire, à aucun moment, toutes les conséquences sur le plan juridique,
 * que déjà défaillant à ce titre antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, Monsieur [W] [G], dirigeant social de la SARL AQUA-TEAM, le demeure depuis le début de la période d'observation en se trouvant dans l'incapacité de remettre le moindre document au mandataire judiciaire, que Monsieur [W] [G] pla dons transmis aux organes de la procédure

que Monsieur [W] [G] n'a donc transmis aux organes de la procédure aucun document comptable, ni aucun relevé bancaire, ni aucune liste des créanciers, ni aucun prévisionnel d'activité ou de trésorerie concernant la SARL AQUA-TEAM; de sorte que ces derniers ne sont en possession d'aucun élément d'information leur permettant d'apprécier la situation financière actuelle de ladite société ainsi que ses éventuelles perspectives de redressement,
que le dirigeant après avoir expliqué le contexte a acquiescé à la conversion du

redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la société n'ayant plus d'activité, pas d'assurance et aucun salarié, de sorte que le redressement est impossible,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL AQUA-TEAM, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

Par jugement en date du 16/12/2024, SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [B] [Z] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire du 31.12.2024. Décide la liquidation judiciaire de la

SARL AQUA-TEAM

[Adresse 1]

Activité : Tous travaux de plomberie, chauffage et ventilation. Immatriculée au RCS de Toulouse N° B 839 665 767 (2018B02063)

Met fin à la période d'observation.

Maintient Monsieur François BEAUDET en qualité de juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [B] [Z] en qualité de liquidateur.

Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans.

Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce M. [W] [G] dirigeant social, demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse.

Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.