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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
67189470d8ceca1cd7018e18
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En tout état de cause, elle lui demande de condamner la caisse au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dceb98137c174785d3d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
donc commencé à courir passé le délai de 15 jours courant à compter de la signification du jugement, soit à compter du 20 octobre 2022 pour une durée de 60 jours, étant précisé qu'en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10981
2 octobre 2019
2 octobre 2019
X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Inter caves ; Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0e65c25a97f0381f55f2
17 janvier 2014
17 janvier 2014
date du 31 décembre 2004, date d'expiration du délai à minuit, au lieu de 1er janvier 2005 date du point de départ de l'exploitation à justifier, n'est pas de nature en regard des dispositions de l'article
Source officielleJCP
686c1531dd7001754d61cdcd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon l’article 641 du Code de Procédure Civile « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ».
Source officielle2ème chambre
653a0717d0451e8318d0ecab
25 octobre 2023
25 octobre 2023
suivants, L. 641-9 du code de commerce, les articles L. 133-24 et L. 314-14 du Code monétaire et financier, l'article 1240 du Code civil : -à titre principal, l'infirmation du jugement entrepris en toutes
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a4ce033cf481c39a256f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 09 septembre 2024, Monsieur [X] [J] demande au juge de la mise en état de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 56, 643, 644, 752,
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162b8d3efb73d2e55750e65
7 mars 2013
7 mars 2013
L 622-17 du code de commerce et d'une partie de celles relevant de l'article 641-13 du même code à hauteur d'un montant global de 948 125 euros, et qu'elle se dispose à régler sur ce solde d'autres créances
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02813_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le département de l'Aude soutient que : - sa responsabilité ne peut être engagée au regard des articles 640 et 641 du code civil dès lors que ces articles ne s'appliquent que lorsque les eaux pluviales
Source officielleChambre 02
6976b1a7cdc6046d47b69074
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2025, Madame [S] et Monsieur [N] sollicitent, au visa des articles 544, 640, 641, 678, 679 et 1240 du code civil de : Dire et juger Monsieur [W
Source officielleChambre 1-1
6809c9411f1ed98b447f43c2
23 avril 2025
23 avril 2025
L'article 641 prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
68092ae1fa1497b96f2cf46b
10 avril 2025
10 avril 2025
lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 décembre 2023 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officielleChambre Civile
68f07d9dbfd83326c7063781
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il convient dès lors d'appliquer les dispositions générales prévues aux articles 640 et suivants du cpc locale.
Source officielle8ème chambre 2ème section
68e88bbd3ea43407b9fbcf64
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ce délai se calcule selon les prescriptions des articles 641 et 642 du code de procédure civile, de sorte que le jour de la notification ne compte pas et que le délai expire le dernier jour à 24 heures
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300759
22 juin 2017
22 juin 2017
L. 641-13 IV du code de commerce qui ne concerne pas les exceptions au II de ce même article ; que sur le rapport entre les dispositions de l'article L. 641-13 du code de commerce et celles de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a1b9f94e984650b53b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielle5ème Chambre
66fe357f91b69e88a370fedf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La commune de [Localité 18] rappellent également les dispositions des articles 754 et 641 du code de procédure civile pour soutenir la caducité de l'assignation. M.
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007624238
9 novembre 1988
9 novembre 1988
ses ses articles 641 et 642 ; Vu le code des communes, et notamment son article L234-21 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, et notamment
Source officielleJCP FOND
67819f936d34da2cbdce131a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par ailleurs, il résulte des articles 641 al.1 et 642 du code de procédure civile que, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte ne compte pas, et que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
670966ac06866c0645d1a997
8 octobre 2024
8 octobre 2024
y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 mars 2024 compte tenu des règles de computation des délais des articles
Source officiellePage 56 sur 13665