AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe4bd3db21cbdd8e8bb
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Pour le surplus, il est affirmé que les désordres invoqués par les consorts X... sont apparus antérieurement à la réception de la maison d'habitation, que les époux X... ne peuvent se prévaloir de l'article
Source officiellePage 56 sur 501
2ème Chambre
DTA_2201271_20240214
14 février 2024
14 février 2024
par l'arrêté du 16 novembre 2021 de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, des articles UH 3 et UH 8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz et de l'article 6.2 du titre
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