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10 012 résultats pour « article 6.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbe4bd3db21cbdd8e8bb

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Pour le surplus, il est affirmé que les désordres invoqués par les consorts X... sont apparus antérieurement à la réception de la maison d'habitation, que les époux X... ne peuvent se prévaloir de l'article

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2201271_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

par l'arrêté du 16 novembre 2021 de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, des articles UH 3 et UH 8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Biarritz et de l'article 6.2 du titre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200447_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article 6.1 des cahiers de clauses administratives particulières applicables aux trois lots, intitulé " 6.1 Délai d'exécution des travaux " : " Le délai d'exécution du marché comprend la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2001181_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

Aux termes de l'article 6.1 des actes d'engagement concernant les lots n° 1, n° 2 et n° 3 : " () le délai maximum de paiement des acomptes est de 50 jours à compter de la réception de la demande d'acompte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300956_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Selon l'article 6 des dispositions communes du règlement du même PLU : " () 6.2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00674

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Aux termes de l'article 6.1 de l'accord litigieux "les dispositions du présent article se substituent de plein droit à compter de leur date d'entrée en vigueur, soit le 1er mai 2011, à toutes dispositions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01454_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Si l’article 6.1 du cahier des clauses administratives particulières applicables aux marchés de travaux en litige prévoit que, pendant la période de préparation des travaux, l’entrepreneur du lot « gros

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1fc009cdc6046d47ea1e02

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par ailleurs, l'article 6.6 du bail du 22 novembre 2013 stipule que le preneur ne pourra opérer toute transformation, démolition, construction, percement de murs, de poutres ou de plancher sans l'autorisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102816_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article UH 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Pour les constructions à destination d'habitat, il est exigé au minimum pour les opérations de 4 logements et plus, un local spécifique

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2100359_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

En cinquième lieu, d'une part, l'article 6.2 des dispositions communes applicables à l'ensemble des zones urbaines du règlement du PLU de la commune de Chilly-Mazarin fixe des normes de stationnement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00406_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), sont applicables, dans l'ordre d'énoncé, ce CCAP, le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100030_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 6.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, relatif au risque de mouvements de terrain : " Une cartographie des risques de mouvements de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

60338e28a6588540f5e11605

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

le 9 décembre 2006 que « le candidat est tenu de vendre à l'acheteur la totalité de l'électricité produite à partir de la fraction renouvelable de l'énergie entrante par l'installation considérée » (article

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2115977_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 6.1 " Pénalité de retard " du CCAP applicable au marché : " Conformément aux dispositions de l'article 20.4 du CCAG - Travaux, les pénalités ne sont pas plafonnées. / () Par dérogation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6688de77676b73dd81b97326

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Madame [N] soutient qu'en application de l'article 14 de la Convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 et des articles 6.2 et 6.3 de l'accord de branche du 3 juillet 1992 son salaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9f2cc1014cf3389acfde1

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427259

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

demandes après relaxe d'Arnaud X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68df5bd4cf4e7f1c37e1cc49

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 30 décembre 2024, la société Captrain demande, au visa des articles 1103, 1194 et 1231-5 du code civil, de l'article 1218 du code civil, de : A titre principal

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5488361df277dc59883

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le montant total des prestations visées aux articles 6.5 et 6.7 ne pourra avoir pour effet d'excéder la rémunération qui aurait été perçue par l'ETAM s'il avait travaillé.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032274

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

statuer par une seule décision ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement : Considérant qu'il résulte de l'article

Source officielle