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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613724e1cd58014677419231
4 octobre 1989
4 octobre 1989
délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation, la lettre, jointe au dossier, adressée par le demandeur au président de la chambre d'accusation, ne constituant pas un mémoire au sens des articles
Source officiellecr
61372591cd5801467741edcf
24 novembre 1992
24 novembre 1992
; Attendu que ce mémoire, transmis directement à d la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour par le demandeur non pénalement condamné, est irrecevable par application des articles
Source officiellecr
61372593cd5801467741eed1
17 novembre 1992
17 novembre 1992
de BORDEAUX, en date du 12 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte des chefs de violation de domicile, recel, escroquerie ; Vu l'article
Source officiellecr
époséec/Michel Z
613725bacd58014677420140
23 juin 1998
23 juin 1998
du 7 mai 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte déposée contre Michel Z... pour abus de confiance et entrave à l'exercice de la justice ; Vu l'article
Source officiellecr
613725bdcd58014677420290
6 janvier 2000
6 janvier 2000
584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé
Source officiellecr
613725bdcd580146774202d7
8 juin 1999
8 juin 1999
ordonnance aux fins de saisie conservatoire rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
61372671cd580146774259ab
26 novembre 1991
26 novembre 1991
d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 octobre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte contre Me X... du chef d'escroquerie ; Vu l'article
Source officiellecr
6137266fcd58014677425885
26 novembre 1991
26 novembre 1991
date du 13 novembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre les époux Y... du chef de vol ; Vu l'article
Source officiellecr
6137257fcd5801467741e469
14 novembre 1995
14 novembre 1995
attaquée mais transmis directement à la Cour de Cassation, plus de 10 jours après la déclaration de pourvoi, par un demandeur non condamné pénalement ; Que dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa51
27 janvier 1998
27 janvier 1998
Statuant sur le pourvoi formé par : - EMIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui a rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article
Source officiellecr
61372670cd5801467742594e
25 janvier 2000
25 janvier 2000
584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201480
25 septembre 2014
25 septembre 2014
Y... en raison de l'indivisibilité de la demande formée par ses coindivisaires parties au jugement attaqué par la tierce opposition, la Cour d'appel a violé les articles 583, 584 et 591 du Code de procédure
Source officiellecomm
6079d3569ba5988459c58732
13 mai 1997
13 mai 1997
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; que, dès lors, l'ordonnance attaquée se trouve privée de base légale au regard du texte susvisé et des articles 586 et 587 du Code de procédure pénale ; alors
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200261
20 mars 2025
20 mars 2025
intérêt, dans ses rapports avec la caisse, à former tierce opposition à l'encontre de l'arrêt rendu sur recours de l'assuré contre la décision de refus de prise en charge, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Z
61372251cd580146773fbfdf
15 février 1995
15 février 1995
2092 et 2093 du Code civil, les articles 551 et 583 du Code de procédure civile, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'après un premier procès-verbal
Source officielleciv2
Donne défautc/MM. Alexandre et Jean Y
6137220fcd580146773f9e94
12 janvier 1994
12 janvier 1994
2092 et 2093 du Code civil, les articles 551 et 583 du Code de procédure civile, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'après un premier procès-verbal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201210
3 septembre 2015
3 septembre 2015
AUX MOTIFS QU'il résulte des articles 582, 583 et 591 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie qu'il faut et qu'il suffit pour ouvrir la tierce opposition que la décision rendue porte préjudice
Source officiellecr
61372649cd5801467742461b
7 septembre 2004
7 septembre 2004
L. 581-4 et L. 581-34 du Code de l'environnement, de l'article 111 -5 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103626_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, le 2 juin 2015, la parcelle AM 499 a, à son tour, été divisée en deux parcelles AM 581 et AM 582, cette dernière parcelle étant destinée à accueillir
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69d73762cdc6046d479a9f26
8 avril 2026
8 avril 2026
cotisation base totalité taux totalité base plafonnée taux plafond cotisations RG cas général 9 586 22,5 9 586 15,25 3 619 Fnal totalité 9 586 0,5 0
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