et conventionnel qui peut être prouvé par tout moyen, et de l'article 545 du même code aux termes duquel nul ne peut être contraint de céder sa propriété

Z..., propriétaire indivis de la voie privée, s'opposait à son ouverture à la circulation publique, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil ; 2°/ qu'une voie privée en indivision

544, 545 et 555 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, les motifs de l'arrêt — obligation de se clore selon l'article 8 du cahier des charges et accord pour que la clôture soit achevée —, ne caractérisent

544, 545, 546, 552 et 553 du code civil ; 2°/ qu'un bien ne constitue un accessoire indispensable ou une dépendance du domaine public que s'il est lui-même la propriété d'une personne publique ; qu'en

définir la ligne séparative entre les deux fonds, sans prendre parti sur l'empiètement réalisé au détriment de la société Z..., l'arrêt n'a pas statué sur l'action en revendication et a violé les articles

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

MOTIFS de la DÉCISION : 1- En application combinée des articles 544 et 545 du code de procédure civile, le jugement, qui se borne à refuser une jonction d'instance et à renvoyer les parties à conclure

recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 544 et 545 du code de procédure civile que

X..., l'arrêt, après avoir exactement énoncé que si, par application des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond la

MOTIFS de la DÉCISION : 1- En application combinée des articles 544 et 545 du code de procédure civile, le jugement, qui se borne à refuser une jonction d'instance et à renvoyer les parties à conclure

juin 2003, bien que celui-ci soit entaché d'excès de pouvoir pour avoir ordonné la communication sous astreinte d'un acte de cession couvert par le secret des affaires, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 640 du code civil, ensemble les articles 544, 545 et 641 du même code ; Attendu que les

544 et 545 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

les actions découlant de la qualité de propriétaire qui incombaient à la société d'HLM et enjoint sous astreinte à celle-ci d'introduire toute action judiciaire pour faire cesser les infractions aux articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-12 et R. 412-6 du Code de

le premier moyen Attendu que la société CBS fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ni d'ordonner une mesure d'instruction, pour des motifs pris de la violation des articles

sans rapport avec l'obligation de mettre fin aux atteintes portées au libre exercice de la servitude de passage par sa bénéficiaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

544, 545 et 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.