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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320769_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203889_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204171_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

L. 522-1. " ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500223_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Contrairement au second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, la présente requête à fin de suspension n'est pas accompagnée d'une copie de la requête à fin d'annulation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601535_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601550_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Le second alinéa de l’article R. 522-1 du même code dispose que : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412107_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312796_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320352_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320356_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601420_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:465272.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En vertu de l'article L. 523-1 du même code, " les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ", alors que " les décisions rendues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500419_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'article L. 522-3 dispose que " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504446_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de son article R. 522-2 : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300567_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2204056_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Par suite, sa requête en référé, qui ne respecte pas les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506064_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506110_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607862_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L’article L. 522-1 de ce code dispose : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504217_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Enfin il résulte de l’article R. 522-2 dudit code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité. 2.

Source officielle

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