[K] en demeure de lui régler le somme de 116 949,67 euros, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Pierre X... à lui payer 257 500 euros de dommages-intérêts et 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; - condamné M. G...

qui, après condamnation définitive de l'intéressé pour viols aggravés, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 186, 502 et 503 du code de procédure pénale. 8.

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 500 francs d'amende et a ordonné

[K] à la somme de 17 500 euros, que M.

509 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .

de la société Durol, partie civile, à l'encontre du jugement du 8 juin 1999 et, en conséquence, a confirmé le jugement de relaxe ; "aux motifs que sur la régularité des appels, si l'article 502 du

euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de primauté du droit communautaire, des articles 49 et 50 du Traité sur l'Union européenne

L’article L131-2 du même code énonce que : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du Code civil, 480 et 501 du nouveau Code de procédure civile, 122-3 et 227-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de police pendant 5 ans ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Edgard X...et pris de la violation des articles

Ils sollicitent enfin la condamnation du CIFD à payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M. [W] [C].

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux époux X... et aux époux Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

[T], 500 euros à titre de dommages-intérêts et la même somme au titre des dispositions de l'article 700 et, à la commune d'Ancerviller, 500 euros au titre de ce même article ; AUX MOTIFS QU' « aux termes

X..., preneur à bail de diverses parcelles appartenant aux consorts de Giacinto, a, le 11 mars 1998, demandé à ses bailleurs, sur le fondement de l'article L. 411-50 du Code rural, la fixation d'un nouveau

[U] la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ce, en sus des entiers dépens d'appel.