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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 10
65434b3c0147228318b91495
30 octobre 2023
30 octobre 2023
février 1999 alors que l'obligation de notification s'impose à l'administration des douanes avant de mettre à exécution un jugement prononçant des condamnations de nature civile en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210300
27 mai 2021
27 mai 2021
Le Conseil ayant limité l'astreinte à 30 jours, la somme réclamée est ainsi justifiée : 30 jours X 50 euros X 19 documents = 28 500 euros.
Source officielle1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b8c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[M] [K] soutient que la société FH holding ne pouvait publier le jugement prorogeant les effets du commandement avant d'avoir notifié le jugement, ce qui est imposé par l'article 503 du code de procédure
Source officielleChambre 3 A
6979e7fbcdc6046d47f71b95
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201647
18 octobre 2012
18 octobre 2012
avril 2008, sous la forme d'un procès-verbal de recherches, sans constater que les significations faites les 10 mars et 26 avril 2008 étaient régulières, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2521511_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article 502 du code de procédure civile : « Nul jugement, nul
Source officielle1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4281
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Eu égard aux dispositions de l'article 503 du code de procédure civile, si ce moyen est accueilli, le jugement n'est plus exécutoire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1116DEC001599602
16 novembre 2004
16 novembre 2004
» Article 503 « 1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-127696
2 octobre 2013
2 octobre 2013
L’appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l’article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503, dans les dix
Source officielle1ère Chambre
69ce9f1acdc6046d47e18da6
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du Code de procédure civile ;LA CONDAMNER à payer la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, y compris l’intégralité des frais liés à la procédure d’exécution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406239_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210296
20 mai 2021
20 mai 2021
règles communes à toutes les juridictions et l'arrêt doit, en conséquence, pour revêtir un caractère exécutoire, être notifié par voie de signification aux parties elle-même en application des articles
Source officielleChambre de l'exécution
69f10499cdc6046d47e1ddf5
1 avril 2026
1 avril 2026
Or, pour faire l’objet d’une exécution forcée, un jugement doit, en application de l’article 503 du code de procédure civile, être signifié au débiteur.
Source officielleChambre de l'exécution
69f1049dcdc6046d47e1de20
1 avril 2026
1 avril 2026
Or, pour faire l’objet d’une exécution forcée, un jugement doit, en application de l’article 503 du code de procédure civile, être signifié au débiteur.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cc753f879640d5f656
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS Sur le caractère exécutoire du titre : En vertu de l’article 503 du code de procédure civile, en son premier alinéa, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0e3a0f635033635033f
16 avril 2024
16 avril 2024
Or, en l’espèce [H] [C] ne justifie pas du caractère exécutoire de l’ordonnance de référé à défaut de justifier de sa signification à [S] [A] et [R] [Y] épouse [A] au visa de l’article 503 du code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:1121DEC005365200
21 novembre 2000
21 novembre 2000
Code of Criminal Procedure Article 503 “The court may only order pre-trial detention if the following conditions are satisfied: It must be shown that an act capable of constituting an offence
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200886
27 juin 2019
27 juin 2019
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-4 et L. 237-2 du code de commerce ensemble les articles 32 et 503 du code de procédure
Source officielleJuge de l'Exécution
678fff0c51b02779572a4529
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence de titre ayant force exécutoire Selon l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200012
6 janvier 2012
6 janvier 2012
1351 du code civil, 8 du décret du 31 juillet 1992, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire par défaut d'application et l'article 2195 du code civil par fausse application ;
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