la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, a donné lecture de la décision ; " alors que conformément à l'article 486 du Code de procédure pénale, applicable en

L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, des articles 388, 464, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensembles les droits de la défense et de l'article 6.3 a) de la Convention européenne de sauvegarde

Patrick GGGGGGGG..., 479°/ Mme Catherine XXXXXXXXXXXXXXX..., 480°/ M. Christian ZZ..., 481°/ M. Jérôme YYYYYYYYYYYYYYY..., 482°/ M. Gilles LL..., 483°/ M. Jean-Philippe ZZZZZZZZZZZZZZZ..., 484°/ M.

480 et 481 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 4°/ que, plus subsidiairement, dans l'hypothèse où les parties empruntent une

L. 483-1 du Code du travail incriminant et sanctionnant l'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; qu'il est indifférent qu'elle vise au surplus des articles du Code du travail que

400, alinéa 4, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt qui mentionne la composition de la Cour à l'audience des débats du 18 février 1993

485 du Code de procédure pénale, qui ait signé cette décision, conformément à l'article 486 du même Code" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.

L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hubert X... à remettre les lieux

, 482 à 487, 489 à 491 et 600, lieudit " Golfo di Sogno ".

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 111-1, L. 111-3, L. 121-1, L. 123-1, L. 160-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-7, L. 488-5 du Code de l'urbanisme

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 49, 485, 486, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Le moyen est pris de la violation des articles 485, 486, 512 et 592 du code de procédure pénale. 7.

7 de la déclaration des Droits de l'homme, de l'article 6 3a de de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 412-6, L. 412-4 à L. 412-20, L. 480-2,

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 569, 591 et 593 du

L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 385, 386, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme et de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, en cas de condamnation pour une infraction

485, 486, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que la minute de l'arrêt attaqué a été signée par Marc Brisset-Foucault, conseiller ; "alors qu'il résulte des

L. 421-1, L. 480-1 à L. 480-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;