MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Comme le précise l'article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution des époux [I] et [U] [S] n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige les opposant à la SA Coopérative de Banque BANQUE

472 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort, en application de l'article 474 du code de procédure civile.

doivent s'assurer du bien-fondé de la demande de l'appelant sans pouvoir tirer argument de la défaillance de l'intimé ; que de ce point de vue, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 478 du code de procédure civile et 1134 ancien du code civil que la société Jad'In Laverie a cessé de procéder au règlement

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

SUR CE, Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l'estimons

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code Civil, CONDAMNER la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL à payer, à titre

[H] [J], cité à étude, n'a pas constitué avocat ; le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles L.441-10 II et D441-5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 1 103, I 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

11011193 et 1194 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile.

873 de code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code Civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats signés