8 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter du 26 août 2020, date de présentation et de signature de l'accusé réception

441-10 et 441-5 de Code de commerce.

446-2 du code de procédure civile.

; Vu les dispositions de les article L441-10 du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 1) A titre principal : * Condamner [O] [P] à verser à [H] la somme

L.441-2 du code de commerce renvoie à l'article L.111-2 du code de la consommation précisant les formalités nécessaires en amont d'une prestation de services, notamment une obligation générale d'information

* Sur les indemnités de recouvrement Selon l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard est, de plein droit, débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité

9.2 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision à défaut d'autre demande.

2019, date de la mise en demeure - Condamné la société DUBUGET à payer à la société LCCA la somme de 40 € au titre de l'article L.441-10 du Code de commerce, - Condamné la société DUBUGET à payer

L. 441-10 du code de commerce, soit 840 euros ; - ordonné le paiement, ensemble et in solidum par la société BGA, et les consorts [I], d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard et jusqu'à

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Selon l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier

L. 441-10 du code de commerce, une pénalité égale à trois fois l'intérêt légal sur le montant TTC impayé'.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

[R] [M] et la SARL Pataroye demandent à la cour, au visa des articles 1181 et 1182 du code civil et de l'article 12 du code de procédure civile, de : Déclarer M.

[S] immatriculée au registre du commerce et des sociétés GRENOBLE sous le numéro 440 389 492, a assigné la société DMG Mori France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous

A l'évocation de la cause, la SARL C'NET SERVICES PRO demande au tribunal : * Vu le contrat de prestation du 25 février 2021 ; * Vu les articles L.441-10 et 12441-5 du Code de commerce ; * Vu les articles

8.1 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision à défaut d'autres demandes, Les frais d'assurance

points de pourcentage à partir du 29 janvier 2019, date de l'assignation en application de l'article L. 441-10 du code de commerce et subsidiairement au taux légal à compter du 29 janvier 2019.

D. 441-5 du Code de commerce, ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DIRE qu'il serait