434, 156 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble les articles 485 et 593 dudit Code ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné in solidum la demanderesse et Mme Y... à payer à la

Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 431-16 de ce code : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : / () / 13° Les étrangers mentionnés aux articles L. 422-1, L. 422-2 et L. 422-5 séjournant

Laurent E... . 4 328, 81 euros brut à titre de rappel de salaire outre 432, 88 euros brut au titre des congés payés afférents, . 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur de droit dans leur application ; o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 430-2 du code de commerce définit les opérations de concentration soumises aux obligations prévues aux articles L. 430-3 et suivants ; qu'aux termes de l'article L. 430-3 du même code : " L'opération

Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2022 Date de la saisine : 19 Décembre 2022 Date de la décision attaquée : 29 NOVEMBRE 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE

L’article R. 431-13 de ce code dispose que : « La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ».

431 et 433 du code de procédure civile de la Polynésie française, vu les pièces produites aux débats, vu l'article 1728 du code civil, vu l'article 1134 du code civil, vu le contrat de bail consenti par

L. 435-3 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour et des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet de police de Paris a méconnu les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de retenir que le retard dans la publication de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme G... comme représentante de la société Logis

L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de retenir que le retard dans la publication de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme G... comme représentante de la société Logis

432-11, 432-12 du Code pénal, 81, 85, 86, 87, 186-1, 212, 575-1 , 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

1351 du Code civil et l'article L 321-70 du Code de commerce (article 69 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en refusant par principe d'examiner la pertinence

49, 54 et 90 du TFUE (article 43, 48, 70 TCE), L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-1 du code du travail, des articles 3, 5, 8 du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre