Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur (...)”.

394, 395 et suivants et 398 et suivants du Code de procédure civile - DONNER ACTE à la Société COLAS ENVIRONNEMENT qu'elle accepte les désistements de la SELARL [R] [X] ès-qualités de liquidateur judiciaire

450 du code de procédure civile

385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 24 Juillet 2025 à l'encontre du jugement rendu le 20 Mai 2025 par la 3ème chambre civile du tribunal judiciaire

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

314-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

38, 336, 343, 382, 395, 396, 426, 2, et 3, 414, 435, 406 et 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

Il résulte des articles 395 et 397 du même code que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, mais que cette acceptation peut être implicite.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles 385-394-395§2 et 398 du

MOTIFS ET DÉCISION Sur le désistement Selon l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

394 et 395 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1454-14 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour renvoyer la cause et les parties devant la formation de

Sur le désistement d'instance Aux termes de l'article 394 du code civil, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Vu les conclusions notifiées le 27 juin 2023 par la SARL Compagnie Immobiliere Perrissel et associés demandant au juge de la mise en état, au visa des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile

394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait

CDC HABITAT SOCIAL [S] [D] [T] [D] DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DEMANDEUR : S.A.

du désistement de l'employeur aux conditions cumulatives d'être notifié à la partie adverse et soutenu oralement à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 394, 395 et 397 du code de procédure