Trib. de Commerce · Procédures collectives - (Chambre du Conseil) — 16 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

16/04/2026

RG : 2025 004815 - ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP / TP4F (SAS) - désistement

ENTRE : L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse du Nord Ouest ayant son siège à [Localité 1] [Adresse 1] et ayant antenne à [Localité 2] [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

PARTIE DEMANDERESSE, non comparante,

D'UNE PART

ET: TP4F (SAS) - [Adresse 3] - 889 499 901 RCS [Localité 3].

PARTIE DEFENDERESSE, non comparante,

D'AUTRE PART

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Yves SZRAMA et M. Philippe LECAT, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Suivant exploit en date du 1 août 2025, l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 25/09/2025, la TP4F (SAS) aux fins de voir ouvrir une procédure collective à son encontre.

A l'appui de son assignation l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP soutient que la société TP4F (SAS) est redevable de la somme de 27 386 € au titre des cotisations, 31.80 € au titre de frais et 1 121.98 € au titre de majorations de retard pour la période de janvier 2023 au mois de décembre 2024 ; qu'une ordonnance en injonction de payer a été rendue le 10/02/2025, dés lors définitive ; que malgré les mesures d'exécution forcée, le débiteur n'a pas régularisé sa situation ; que l'assignée reste devoir au 24/07/2025 la somme de 60 014.94 € ; que la créance est certaine, liquide et exigible.

Après plusieurs renvois, l'affaire a finalement été évoquée à l'audience du 16/04/2026.

A l'audience, le tribunal a pris acte du courrier en date du 09/04/2026, de Me Emmanuel MASSON, avocat au Barreau de Lille, conseil de l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP, qui a indiqué que la société TP4F avait régularisé sa situation. Il sollicite du tribunal de bien vouloir prendre acte de son désistement d'instance.

Par mail en date du 10/04/2026, Me Jean-Sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de Saint-Omer, conseil de la société TP4F, indique ne pas s'opposer au désistement de son contradicteur, sa cliente ayant régularisé sa situation.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert de constater le désistement du demandeur.

Qu'il échet dès lors de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles 385-394-395§2 et 398 du Code de procédure civile.

DONNE ACTE à l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP de son désistement d'instance à l'égard de la société TP4F (SAS).

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

LAISSE les frais de greffe à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l'article 399 du code précité.

Le président, Benoît SERGHERAERT

Le greffier.