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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2008038_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D ne s'oppose pas au non-lieu à statuer et maintient ses demandes au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202485_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2200780_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0916DEC003726203
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Il a, en outre, invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505389_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de Me Margat tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505391_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A... déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505476_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient sa demande au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509205_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
A... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction mais maintient ses demandes au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501142_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503403_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Dès lors, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503444_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303279_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Carmier, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403165_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523733_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, Mme A... déclare se désister des conclusions de sa requête à l’exception de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles 37
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2408777_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405390_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte, mais maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles 37 de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1126DEC000006411
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Il a en outre invité la Cour à rayer cette partie de la requête du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC001246411
1 octobre 2013
1 octobre 2013
En outre, il a invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307681_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0524DEC002031510
24 mai 2011
24 mai 2011
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
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