TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2020, M. A D et Mme B C, représentés par Me Pollono, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer un document administratif ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de communiquer le document demandé, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer. 
 Par une lettre du 26 octobre 2023, les parties ont été informées que la décision à rendre est susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, les documents dont la communication était sollicitée ayant été transmis le 15 septembre 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, M. D ne s'oppose pas au non-lieu à statuer et maintient ses demandes au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le document administratif dont M. D a demandé la communication lui a été communiqué postérieurement à l'enregistrement de sa requête. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction qu'il présente sont, désormais, sans objet. 
 3. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pollono de la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. D et Mme C. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à Me Pollono au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme B C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pollono. 
 Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs. 
 Fait à Nantes, le 10 novembre 2023. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,