Roger X..., lui-même français en vertu de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973, comme né d'un père français.

V... n'est pas française ; AUX MOTIFS PROPRES QUE qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de

455, 783 et 910 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne répondant pas auxdites conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

Le ministère public qui soutient que ce certificat de nationalité française a été délivré à tort à l'intéressé doit en apporter la preuve en application de l'article 30 du code civil.

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

4 du code de procédure pénale, l'article 30 du code civil, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - ordonner le sursis à statuer

4 du code de procédure pénale, l'article 30 du code civil, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - ordonner le sursis à statuer

4 du code de procédure pénale, l'article 30 du code civil, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - ordonner le sursis à statuer

Z... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 34

T..., jugement qui était produit pour la première fois en appel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 563

L'intimée, sur qui pèse la charge de la preuve en vertu des dispositions de l'article 30 du code civil, doit donc établir son état civil et sa filiation à l'égard de Mme [M] [V] au moyen d'actes de l'état

P... , au regard duquel les premiers juges avaient au demeurant fait droit à sa demande, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 16 de la loi du 23 mars

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

délivré le 7 août 2008 par le greffier en chef du service de la nationalité des français nés et établis hors de France ; AUX MOTIFS propres QUE si, en matière de nationalité conformément à l'article

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

Par conclusions responsives d’incident, signifiées par voie électronique le 24 janvier 2024, la société RETAIL COMPANY demande, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, au juge de la

et 775 du code de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, - ordonner le sursis à statuer sur l'assignation

    Selon l’article 30 du code de la famille en vigueur à l’époque des faits, les époux sont propriétaires coindivisaires des biens acquis pendant le mariage. 24.