152 du la loi du 25 janvier 1985 et les articles 14 et 15 du nouveau Code de procédure civile ont été violés ; Mais attendu qu'il appartenait au débiteur d'exercer un recours contre l'ordonnance du

[R] [W] a comparu ; Qu'en effet, l'article 406 du code de procédure pénale, qui prescrit au président d'informer le prévenu comparant de son droit de se taire, après la constatation de son identité

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. » Quant à l’atteinte aux paysages : 15.

Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. Sur le bien-fondé des impositions : 22. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Toulouse et du Midi-Toulousain

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024 Guyane Nature Environnement demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la SOCIETE MIMI LA PRALINE ; Vu la requête, enregistrée

Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1217 du code civil et suivants et 1905 et suivants du code civil, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M.

" ; 3°) de mettre à la charge de l'EURL " La Compagnie des immeubles du Midi " le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

L. 324-10 du Code du travail qui est réputé travail dissimulé le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320

[I] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, subsidiairement des dispositions des articles 1604 et suivants du code civil, à titre infiniment subsidiaire

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la