TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024 Guyane Nature Environnement demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Guyane, de lui délivrer dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les documents ci-dessous :  
 - les rapports d'inspection, relevés d'observations et notification de ces documents concernant la société Auplata en lien avec les inspections réalisées depuis 2018, en particulier avec le suivi de l'AOTM de 2017 sur le site de Dieu-Merci ; 
 - à la suite des visites d'inspection sur le site minier ICPE d'Auplata les 15 juin 2020, 4 novembre 2020, 1er septembre 2021 et 19 octobre 2022 : 
 . les actes de notification des mises en demeure qui ont suivi ; 
 . les réponses du pétitionnaire à la suite des notifications des mises en demeure suivant les inspections de septembre 2021 et octobre 2022 ; 
 . le rapport d'inspection de la visite du 1er septembre 2021 ; 
 . la mise en demeure à la suite de la visite du 19 octobre 2022 ; 
 2°) de dire que l'ordonnance sera immédiatement exécutoire, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge du préfet de la Guyane la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Guyane Nature Environnement soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de communication des documents sollicités l'empêche de produire des écritures dans trois instances pendantes devant le Conseil d'Etat et partant, la prive de son droit à un recours effectif ; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors les documents sollicités sont communicables, ce qui a d'ailleurs été confirmé par un avis du 18 décembre 2023 de la commission d'accès aux documents administratifs ;  
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.  
 La requête a été communiquée le 15 avril 2024 à la direction générale des territoires et de la mer qui n'a produit aucune observation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Guyane Nature Environnement (GNE) a demandé le 28 juillet 2023 au préfet de la Guyane de lui communiquer les documents suivants : les rapports d'inspection, relevés d'observations et notification de ces documents concernant la société Auplata Mining Group en lien avec les inspections réalisées depuis 2018, en particulier avec le suivi de l'AOTM de 2017 sur le site de Dieu-Merci, à la suite des visites d'inspection sur le site minier ICPE d'Auplata les 15juin 2020, 4 novembre 2020, 1er septembre 2021 et 19 octobre 2022 : a) les actes de notification des mises en demeure qui ont suivi ; b) les réponses du pétitionnaire à la suite des notifications des mises en demeure suivant les inspections de septembre 2021 et octobre 2022 ; c) le rapport d'inspection de la visite du 1er septembre 2021 ; d) la mise en demeure à la suite de la visite du 19 octobre 2022. Le préfet de la Guyane ayant refusé de satisfaire à cette demande, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a été saisie. Celle-ci a émis le 18 décembre 2023, un avis favorable. Par deux courriels en date du 18 décembre 2023 et du 15 mars 2024, une nouvelle demande de communication a été formulée. Le préfet de la Guyane a implicitement refusé de faire droit à cette nouvelle demande. Par la présente requête, Guyane Nature Environnement demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner la communication des documents sollicités.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. Saisi sur le fondement de ces dispositions, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il est ainsi possible, en application de ces dispositions, au juge des référés de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration tendant à la communication des pièces ou informations mettant à même le demandeur de former un recours si les conditions précédemment mentionnées sont réunies. Toutefois, lorsqu'un tel recours a déjà été formé, une demande présentée au juge des référés portant sur la communication de pièces utiles à la solution du litige est dépourvue d'utilité, dès lors qu'il appartient au juge saisi du litige de faire usage des pouvoirs généraux d'instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications qui lui paraissent nécessaires à la solution du litige.  
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la mesure sollicitée vise à la communication de pièces afin de les verser au dossier dans trois affaires pendantes devant le Conseil d'Etat enregistrés sous les numéros 468529, 468536 et 468537.  Dans ces conditions et dès lors que l'association requérante peut demander au juge saisi qu'il ordonne la mesure sollicitée, il apparaît manifeste que la communication des pièces demandées est dépourvue d'utilité.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Guyane Nature Environnement doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre des frais d'instance, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Guyane Nature Environnement est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Guyane Nature Environnement, au préfet de la Guyane et à la direction générale des territoires et de la mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 06 mai 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC