décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de

l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait

266 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que la rupture du mariage a causé à l'épouse un préjudice moral certain, qui n'a pas été pris en considération pour l'évaluation de la

: - de condamner Monsieur X... à verser à son épouse la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil, - d'ordonner la mention du jugement en

265 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et INVITE les parties à prendre contact avec le ou les notaires

266 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant l'incidence de la maladie du mari pour déterminer l'importance du préjudice de la femme, la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments

242 du code civil ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 4 avril 2021 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

242 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [G] [I] en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ; PRONONCE

266 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M.

le [Date mariage 6] 2014 à [Localité 8] (TUNISIE) ; Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage

des dispositions de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Rappelle que la dissolution du mariage emporte

attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1240 du code civil. 1°)- ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du prononcé du divorce doit,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 12]; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage

242 du Code civil, alors que, d'autre part, en violation renouvelée de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel, ce faisant, n'a pas examiné le grief, invoqué expressément par le mari, en page 7 de

266 et 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

Euros et 2. 000 Euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil.