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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre de la famille
69d02845cdc6046d47075fc4
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la révocation des avantages matrimoniaux En droit, l'article 265 du Code civil dispose que : “Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et
Source officielleJAF
697daf28cdc6046d475d0954
8 janvier 2026
8 janvier 2026
dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du Code Civil; Sur les mesures relatives
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f8156ccf40727a0043e779
10 avril 2025
10 avril 2025
des actes d'état civil, - dire que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint, - fixer la date des effets du divorce entre les époux au 15 novembre 2021, - dire qu’en vertu de l’article 265
Source officielle2EME CH CABINET 3
67f5726ebbf04ef7857bce69
8 avril 2025
8 avril 2025
264, alinéa 2, du Code civil, Madame [O] reprendra son nom de jeune fille, - dire sur le fondement de l'article 265 du Code civil que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages
Source officielleJAF section 3 cab 5
661041a0c9ea95b316fe1d20
5 avril 2024
5 avril 2024
266 du code civil ; Déboute Monsieur [S] [V] de sa demande tendant à condamner Madame [M] [W] à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et
Source officielle2e chambre 2e section
615e0e44c25a97f0381f5431
18 décembre 2014
18 décembre 2014
[Z] demande à la cour de: - ordonner la remise de ses objets personnels sous astreinte de 100 € par jour de retard, - dire, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, que la décision à intervenir
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecd82cdc6046d47e77137
2 avril 2026
2 avril 2026
2022, Vu les articles 242 et suivants du code civil, DEBOUTE [C] [S] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux, Vu les articles 237 et suivants du code civil, PRONONCE
Source officielleChambre famille CAB 1
69a2912fcdc6046d470271f7
5 janvier 2026
5 janvier 2026
des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Sur les mesures relatives
Source officielle3ème Ch.section D
69bcd7e2cdc6046d474928d2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270
Source officielle3ème Ch.section D
69bcd943cdc6046d47493f2e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
par Madame [I] [D] ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation
Source officielle3ème Ch.section D
662015e1f05edb385fb2d9a0
16 avril 2024
16 avril 2024
257-2 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Déboute Madame [R] [N] de sa demande de prestation compensatoire
Source officielle4ème Chambre Cab E
69cece66cdc6046d47e78428
2 avril 2026
2 avril 2026
des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil
Source officielleChambre 03 cab 02
68e94c4f3ea43407b9101640
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1240 du code civil, CONDAMNE Madame [Y] [S] à payer à Monsieur [L] [Z] la somme de 800 euro à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil, ORDONNE la compensation
Source officielle4ème Chambre Cab D
69d6b0becdc6046d478feb0c
8 avril 2026
8 avril 2026
le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (ALGÉRIE) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de
Source officielleChambre 4/section 4
6643a657da34cf7c590a9254
22 avril 2024
22 avril 2024
21], de nationalité française, mariés le [Date mariage 3] 2010 à [Localité 18] (Algérie) ; DÉBOUTE Madame [F] [V] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
Source officielleJAF Cab 7
69d994b1cdc6046d47d3baf4
8 avril 2026
8 avril 2026
E] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [Q] [J] à payer à Madame [V] [E] la somme de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts sur
Source officielleJAF
69d0025ecdc6046d47046c70
2 avril 2026
2 avril 2026
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux; Sur
Source officielle4ème Chambre Cab C
68642a9b0bb2f8a66ca610bd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
11] (Bouches-du(Rhône) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; HOMOLOGUE les conventions réglant
Source officielleJAF section 2 cab 5
66a3e930c63cd64a75c45463
23 juillet 2024
23 juillet 2024
par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT qu'à titre de prestation compensatoire Monsieur [N] devra verser à Madame [S] [V
Source officielle4ème Chambre Cab D
66a3e801c63cd64a75c442b1
25 juillet 2024
25 juillet 2024
à compter du 1er mai 2021 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; Rappelle que
Source officiellePage 56 sur 3069