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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 1ère chambre
DTA_2207708_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle soutient que : - elle n'était pas tenue de conserver les documents justificatifs du versement des cotisations au-delà des délais fixés par l'article D. 253-44 du code de la sécurité sociale ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301993_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (). / L'avis d'imposition mentionne
Source officielle9ème chambre
DTA_2000687_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'année 2015 a été établi le 22 juillet 2016 au nom de Mme C D et adressé au domicile de cette dernière au sein de la résidence pour personnes âgées de Jouarre en application des dispositions de l'article
Source officielleTARIFICATION
635387c0513cb5adff943625
21 octobre 2022
21 octobre 2022
D. 253-6 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ; - constater que la décision d'imposer une cotisation supplémentaire de 25 % à effet du 18 février 2020 a été prise conformément aux dispositions des
Source officielle3ème chambre
DTA_2203665_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales : « Un avis d’imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501116_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
en application de l'article L. 251-3. ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210200
15 mars 2018
15 mars 2018
de la nullité des mises en demeure et de la contrainte pour inexistence juridique de l'auteur des mises en demeure et de la contrainte, Mme Y... fait valoir qu'en application des dispositions des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210201
15 mars 2018
15 mars 2018
de la nullité des mises en demeure et de la contrainte pour inexistence juridique de l'auteur des mises en demeure et de la contrainte, Mme Y... fait valoir qu'en application des dispositions des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2305530_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L.253 du livre des procédures fiscales : « Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (…). / L'avis d'imposition mentionne
Source officielle1ère chambre
DTA_2400028_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales : « Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (…). / L'avis d'imposition mentionne
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400932_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 253-1 de ce même code : " Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508632_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 251-2 de ce code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2506274_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L'arrêté contesté est fondé sur le 2° de l'article L. 251-1 précité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101010_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 253 du même livre : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune
Source officielleétrangers JU
DTA_2502032_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle5ème chambre
DTA_2104347_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 253 du même livre " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière
Source officielle2ème chambre
DTA_2303195_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
entachées de vices de procédure dans la mesure où elles n'ont pas été précédées d'un entretien professionnel et que le comité social territorial n'a pas été saisi en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200367
14 mars 2019
14 mars 2019
L. 133-4, R. 133-9-1, R. 122-3, D. 253-6 et D. 253-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles R. 122-3 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale, que le directeur d'un
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2103869_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203053_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou
Source officiellePage 56 sur 5469