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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
68f9502fde0ebe408dac70be
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
Source officiellePCP JCP ACR référé
662fe5c3b89538338ecde71c
24 avril 2024
24 avril 2024
Il ne se confond pas avec l'exigence de notification au service de la préfecture des conclusions d'expulsion visée au III de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1961:0111DEC000078860
11 janvier 1961
11 janvier 1961
avant que l'Autriche eût elle-même, envers l'Italie, des droits et obligations découlant de la Convention; Considérant que l'article 24 (art. 24) autorise "toute Partie Contractante" à saisir la
Source officielleJCP BAUX
68f950b4de0ebe408dac8012
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
Source officielleJCP BAUX
67f98c6f0ea89248182b0139
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
Source officielleJCP BAUX
67f98c6d0ea89248182b010b
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut
Source officiellePCP JCP ACR référé
669ff4add9953d09165b5664
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il est par ailleurs justifié de la saisine de la CCAPEX le 7 novembre 2023, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6
Source officielleJCP BAUX
6790210a51b02779572aa001
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-336 du 24 mars
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f4001d4e0040aa372e76e8
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige énonce que
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f400204e0040aa372e7738
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige dispose que
Source officielleJCP BAUX
679416ffdc35c03afb714279
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative. Le présent décompte n’appelle pas d’observations.
Source officielleJCP BAUX
68f950b9de0ebe408dac81bd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
Source officielleJCP BAUX
68f95028de0ebe408dac6efe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié.
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6887c54ae11322f258e1aaa7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le juge a soulevé d'office toute les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. L'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2025.
Source officiellePCP JCP ACR référé
669ff4afd9953d09165b5690
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au Préfet de Paris le 21 mars 2024,
Source officielleJCP BAUX
67941701dc35c03afb7142a0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative. Le présent décompte n’appelle pas d’observations.
Source officielleJCP BAUX
68f9502ede0ebe408dac708a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
Source officielleJCP BAUX
68f95032de0ebe408dac717d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.
Source officiellePCP JCP ACR fond
65c3d9fac432ce7d11a7029f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il est donc recevable en son action, l'assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de PARIS deux mois avant l'audience en application de l'article 24 III de la loi .
Source officiellePCP JCP ACR référé
669ff4b1d9953d09165b5753
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur l'acquisition de la clause résolutoire Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au Préfet de [Localité 3] le 13 mars
Source officiellePage 56 sur 35057