-Z...conformément aux dispositions des articles 233 et suivants du code civil, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, commis tel notaire pour y procéder et tel juge du

15 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 25 Janvier 2024 DEMANDEUR : Madame [K] [D] [U] épouse [J], demeurant [Adresse 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/

“Article 233. Instances in which a default judgment shall not be delivered 1.

283-3 du code, des taxes qui s'y trouvaient mentionnées ; qu'il suit de là que le ministre n'est pas fondé à soutenir que le sieur Y... a méconnu les dispositions précitées de l'article 233-1 de l'annexe

demande la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie de ce chef au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 ; Considérant qu'aux termes de l'article

175 du code de procédure civile mais est encourue en raison de l'article 233 du même code qui dispose dans son premier alinéa que " le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification

aux prétentions des parties ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement de l’article

familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la requête conjointe en date du 06 février 2025 ; PRONONCE par application de l’article

jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 16 juin 2025 ; DIT la juridiction française compétente ; DIT la loi française applicable ; PRONONCE par application de l’article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 17 AVRIL 2024 N° RG 23/00510 - N° Portalis DBW3-W-B7H-25PM Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 15 JUILLET 2024 N° RG 23/10730 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4APE Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe : Prononce le divorce sur le fondement de l'article

DÉCLARE le juge aux affaires familiales de [Localité 13] compétent pour connaître de l'affaire, DÉCLARE la loi française applicable aux prétentions ayant trait au divorce, PRONONCE, par application de l'article

Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en Chambre du conseil: Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 03 mai 2022 ; PRONONCE sur le fondement de l'article

la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel, PRONONCE, par application de l’article

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03577

en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 5] 2009 à [Localité 6] (Bouches-du-Rhône) ; Vu l’assignation en date du 16 décembre 2022 ; Vu les articles

aux prétentions des parties ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement de l’article

contradictoire, susceptible d'appel, Vu la demande en divorce en date du 13 décembre 2024, DIT la juridiction française compétente ; DIT la loi française applicable ; PRONONCE sur le fondement de l’article