une somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

450 du code de procédure civile

L.1222-1 et L.1231-1 L.120-4 et L.122-4 anciens du code du travail, ensemble l'article 2268 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus, l'employeur

2015 et 2016 anciens du code civil (articles 2292 et 2293 actuels) ; 3°/ ALORS QUE, dans le cas où un cautionnement est solidaire entre les divers cofidéjusseurs, il y a lieu de distinguer les relations

425 de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 460 de l'ancien Code pénal, des articles 321-1 à 321-5 du nouveau Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué

1103, 1104 et 2288 du code civil, et de l'article 12 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * déclaré la société Le Crédit Lyonnais déchue de ses droits à

L 341-3 du code de la consommation, il vise à tort l'article 2021 du code civil au lieu de l'article 2298 du même code.

462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, le dispositif de l'arrêt n° 2296 F-D du 31 octobre 2012 est incomplet en ce que la

Dans ses dernières conclusions, la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 312-39 du

dans un état conforme à sa destination ; que l'ancien article 2228 du code civil définit la possession comme « la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227, L. 228, L. 229, R. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1750 du Code général des impôts, 593 et 595 du

700 du code de procédure civile, - débouté la Caisse de crédit mutuel [Localité 6] de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Caisse

2248 du Code civil à la convention qui n'aurait pas dérogé aux causes légales d'interruption de la prescription, de n'avoir pas recherché si la correspondance des cautions ne valait pas reconnaissance

Z..., expert commis par le juge des référés et qui a déposé le rapport susmentionné ; que l'article 2244 du code civil ancien n'est pas applicable ; que l'article 2248 du code civil ancien dispose que

X..., la Cour d'appel a violé l'article 2292 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, subsidiairement, à supposer même que l'aval donné par M.

sa desserte par la parcelle 298 de Mme Y..., qui était établie, avait été empêchée par la pose d'un grillage, la cour d'appel, sans violer l'article 4 du code de procédure civile ni avoir à trancher la

pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2292 du code civil ; Attendu que Mme X... a été assignée par Mme Y... en exécution d'un cautionnement ; Attendu que pour accueillir la demande

1134, 2292 et 2302 du Code civil.