la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 222-7 du Code pénal, 381, 469, 591 et 593 du Code de procédure

Cependant, sur le fondement de l'article R.221-50 susvisé du code desprocédures civiles d'exécution, elle est parfaitement recevable à agir.

4 de la directive 77/249 du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de

2229 et 2262 du code civil, la cour d'appel en a déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les ayants droit de A... étaient seuls propriétaires par titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2213 du Code civil et l'article 673 du Code de procédure

de l'État dans le département qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales. () ".

A... à verser aux consorts R... une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 2261 du Code Civil pour pouvoir prescrire

L 133-6 du code de commerce ; la société Nissin se prévalant en réplique des dispositions de l'article 2239 du code civil au regard de la mesure d'instruction, la Société Ziegler argue de ce que la suspension

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la

L. 1311-4 du code de la santé publique ; - la carence du préfet au titre de ses pouvoirs de police de substitution engage la responsabilité de l'Etat en application de l'article L. 2212-2 et de l'article

L. 1311-4 du code de la santé publique ; - la carence du préfet au titre de ses pouvoirs de police de substitution engage la responsabilité de l'Etat en application de l'article L. 2212-2 et de l'article

2299 du Code civil.

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

L. 420-2 du code de l'environnement ; - dans le cadre de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 542 du code civil, la commune ne pouvait attribuer à une

Sur le moyen unique : Vu les articles 712 et 2229 du Code civil ; Attendu que la propriété s'acquiert aussi par prescription ; Attendu que, pour décider que le passage situé entre les propriétés

Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que, pour décider que les consorts Y... ont acquis par voie de prescription acquisitive la propriété d'une parcelle de terre occupée

1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la commune de Frenois du désistement de son pourvoi ; Condamne la commune de Frenois à payer

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.