date, M. et Mme [K] étaient libérés des arriérés litigieux, pour les avoir réglés dès le 24 décembre 2004, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse

L. 110-4 du code de commerce en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 2222 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L.

de 1.500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que Mmes [A], [R], [V] épouse [Y] et [B] faisaient valoir que l'article 5 dernier alinéa du règlement intérieur (du 8 juin 2000 et du 9 décembre 2004),

Il est dû : pour 2006 : 7.740,72 x 5 % = 387,04 euros pour 2007 : 5.832,04 x 6 % = 349,92 euros pour 2008 : 4.473,72 x 7 % = 313,16 euros pour 2009 : 4.522,74 x 8 % = 361,82 euros jusqu'au 30

violé l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

règlement (CE) n° 261/2004, la cour d'appel a violé l'article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), ensemble les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l'aviation

, 2008 et 2009, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 5°/ que n'est pas motivé le jugement qui ne procède à aucune analyse même sommaire des documents régulièrement produits ; qu'en affirmant

, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 424-1, L. 424-2, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-5, L. 482-1 du code du travail, 388 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale

;étaient engagés par actes du 24 décembre 2008, retient qu'ils avaient souscrit des emprunts en 2001 (275 000 euros), en 2005 (322 490 euros), en 2006 (1 025 815 euros) et en 2007 (540 000 euros),

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 10 et 11 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1699 et 1700 du Code civil ; 2 / que si l'arrêt a estimé que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux

785 du code de Procédure Civile.

, 2001 et 2002, de 150 h et en 2003 et de 130 heures en 2004), les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel ouvrant droit à un repos compensateur égal à 100 % pour les entreprises

Y... en son rapport, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que pour expliquer que M.

, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1714 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

617 du code de procédure civile.

[L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 12°/ qu'à hauteur d'appel, M.