; que l article 44-2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d autorisation et de déclaration prévues par l article 10 de la loi du 3 janvier 1992 dispose que sera puni de la peine

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Haut-Rhin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996

L. 190 du Livre des procédures fiscales n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 247 et 437, 7 de la loi du 24 juillet 1966

fondées à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le comité national d'agrément a rejeté leur appel contre la décision du comité départemental de Charente-Maritime en date du 28 février 1990

X... a été condamné, par jugement du 17 février 1993, en qualité de dirigeant de fait, à supporter une partie des dettes sociales, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'il

, ceux-ci s'élevaient à 105 000 francs et en 1993 à 95 000 francs sans que ces sommes puissent correspondre au train de vie du couple B... ; qu'à partir de l'été 1994, à la suite d'une blessure à la clavicule

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1990, 15 avril et 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme MENGI Y..., demeurant chez

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'en vertu des dispositions de cet article, il y

à février 1999, sur la personne de Vanessa X..., mineure pendant la période allant de 1992 au 19 avril 1993 ; "aux motifs que Vanessa X..., née le 19 avril 1978, déclarait avoir été victime de viols

; qu'après l'avoir déclarée, le 28 mai 1993, apte à la reprise du travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique pour le 1er juin suivant, le médecin du travail l'a déclarée, le 3 juin 1993, apte à

et 7 mai 1993, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 1991, 1992 et 1993 et jusqu'au 24 janvier 1994, recelé de manière habituelle des biens provenant de vols perpétrés

un arrêt du 11 décembre 1996, a annulé le rapport de M.

L. 621-107, 4 , du Code de commerce et l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que pour dire que les seuls paiements opérés en exécution des articles 9-2, 9-3 et 9-4 du protocole transactionnel

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PRES", représentée par ses dirigeants statutaires en exercice

Mark, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1999, qui, pour faux et usage, escroquerie, fausses déclarations ou fraude aux prestations sociales et travail

; que, par jugement du 13 juin 1995, la société Electricité générale Georges Mazé a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au 13 juin 1995 ;

cet organisme le 9 février 1994 ; que, par une décision du 16 août 1995, la Caisse primaire d'assurance maladie, après examen en révision du 29 juin 1995, a décidé de déclasser M.

X..., engagé en février 1993 par la société Artdis comme distributeur, a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque le 20 janvier 1994 de demandes de rappels de salaires ; qu' il a demandé l'organisation