[D] à lui régler la somme de 5.000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux dépens, - ordonner l'exécution provisoire. 4.

ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,751,591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du Code civil, ensemble l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société civile d'exploitation de la ferme

au contraire des documents démontrant qu'elle était une société anonyme, la cour d'appel a violé tout à la fois les articles 4, 5, 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que la loi du 30 mai

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1858, 1153 et 1154 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

1857 du code civil.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

fautive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1851 du code civil, ensemble l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; 3° ALORS QUE dans ses conclusions

Sur le moyen unique : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile et 36 du décret du 28 février 1852 ; Attendu que la voie

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la demande de la Banque CIC Est dirigée contre Mme X... sur le fondement de l'article 1857 du code civil recevable et d'avoir condamné, en conséquence,

Mme B... pour les besoins de la procédure d'appel ; Qu'il y a lieu, par conséquent, d'allouer aux intimés une indemnité de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu l'article 565 du code de procédure civile : 14.

1857 du code civil.

l'enregistrement de la marque "Château Rauzan Despagne appellation Bordeaux et Entre-deux-mers" pour désigner des produits de même nature ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article