, applicables au litige, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3°/ que la règle selon laquelle l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure à celle du

X n'a saisi le Conseil d'Etat d'une requête tendant à l'annulation dudit arrêté, en tant qu'il ne prenait pas en compte la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 26 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Toute décision administrative ou judiciaire

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En vertu des dispositions combinées du 5° de l’article 4 et du 47° de l’article 18 de l’arrêté du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret du 12 décembre 2011 précité, les directeurs des centres

Aux termes de l'article R. 151-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au litige : " Les expertises auxquelles sont soumis les militaires

700 du nouveau code de procédure civile, Considérant qu'eu égard à l'équité, il y a lieu d'allouer à Mme Y... la somme de 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure

Toutefois, si les dispositions précitées de l'article L. 151-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre confèrent aux titulaires de pensions militaires d'invalidité un droit

de rémunération annuelle mentionné par les dispositions de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite précitées doit être entendu comme désignant les sommes effectivement dues

- sur la créance au titre de la pension alimentaire : Selon l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Pau, après s'être déclarée incompétente pour statuer sur la demande de pension en

d'autre part, lui a seulement été accordé le bénéfice d'une bonification de trois ans et non de quatre ou cinq ans, comme il y avait droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 556-5 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise