LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 13-17. 171 et J 13-17. 172 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 13-17. 171 : Vu les

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

, d'ailleurs, pour la personne concernée un délai de trente jours pour présenter ses observations, est indépendante de la possibilité offerte à l'administration par l'article 176 du code de demander aux

1719 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en prononçant la résolution du contrat de location-gérance aux torts des preneurs du fait de leur prétendue incompétence professionnelle, sans relever

1792 du Code civil ; 2 / que l'effet interruptif de l'assignation se prolonge durant toute la durée de l'instance, tant que le litige n'a pas trouvé sa solution définitive ; qu'ainsi l'effet interruptif

à courir, qui n'était expiré ni au 21 novembre 1991, ni au 18 juin 1993 ; qu'il en résulte de la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1792 et 2244 du Code civil

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

700 du code de procédure civile outre les dépens. *** Par ordonnance de référé du 27 juin 2024, le président du tribunal judiciaire de Privas a, au visa des articles L145-41 du code de commerce

177 du Traité de Rome, qu'interpréter l'article 33 de la sixième directive du Conseil des communautés, alors, d'autre part, que, se présentant comme un prélèvement obligatoire destiné à couvrir des charges

1231-1 du code civil ; - condamner la société Bred Cofilease à lui verser la somme de 172 000 euros à titre de dommages-intérêts après application d'un abattement de 20 % à la somme de 215 000 euros

Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

L. 172-29 du code des assurances et L. 133-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article 126, alinéa 1er, du code de procédure civile, est recevable l'action engagée

, pris de la violation des articles 63, 63-1 à 63-4, 154, 173, 174, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies.

176 et 179 du code général des impôts, ajouté au revenu global du contribuable, pour chacune des trois années précitées, des revenus d'origine indéterminée ; que statuant sur la demande de M.

La loi [15] du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter

B a déclaré avoir réalisé une plus-value à long terme de 170 000 euros relative à la cession de son fonds de commerce.

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.