de l'intéressé lui payait la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

obstacle à ce que l'administration fiscale lui inflige l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts ; - l'amende prévue au 1 de l'article 1788 A du code général des impôts

786 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile et des frais exposés pour y parvenir, - ordonné l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile.

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 7 et 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable à la cause et 112-2,4° du même code

450 du code de procédure civile.

116-4 du code de l'action sociale et des familles la cour d'appel l'a violé, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil : 5.

L'article 1736 du code général des impôts dispose que les majorations prévues, notamment, par les articles 1728 et 1729 sont "constatées par l'administration fiscale". 2.

450 du code de procédure civile.

X..., Confirme les mesures provisoires de l'ordonnance de non conciliation, Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

786 et 910 du Code de Procédure Civile.

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la note n 176 P du 18 novembre 1987 de la SEITA que des pourcentages progressifs de majoration

907 du code de procédure civile prévoit qu'en appel, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée dans les conditions prévues aux articles 780 à

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne société Vout's à payer à M.

1625 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions régulièrement déposées et signifiées (page 9 des conclusions signifiées le 29 juin 1989), la société GIJ et M.

MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel : Vu les articles 468 et 469 du code civil ; Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Les majeurs sous curatelle ne sont pas