[Z] devront payer à la société Teamnet au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois

Elle ajoute que le délai spécial de 2 ans de l'article 1648 du code civil est enfermé dans le délai de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce et que le point de départ du délai est fixé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1676 du Code civil ; Attendu que la demande en rescision

Les époux [Z] ont opposé l'écoulement du délai de 2 ans de l'article 1674 du code civil.

pour vice caché visé par l'article 1648 du même code.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1642-I DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 20 FEVRIER 1979), QUE PAR ACTE DU 15 NOVEMBRE 1974 LEVY A ACQUIS, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

du chef de complicité de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ; La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

450 du code de procédure civile

1641 et 1648 du code civil est prescrite, En conséquence, - débouter la société MAAF Assurances de ses demandes dirigées à son encontre sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil

1648 du Code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Sur le premier et le deuxième moyen réunis : Vu les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 mars 1987), que les époux Z... qui ont vendu une maison infestée

1648 du Code civil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1184 et 1603 du même Code, peu important à cet égard que le défaut de conformité invoqué fut la conséquence

700 du code de procédure civile.

Bien fondé du moyen, Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-12 du code de commerce, 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

1648 du Code civil ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la

1671 of the Civil Code.

1648 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'enduit " Lutèce Projext ", non conforme à sa destination, se trouvait ainsi affecté d'un vice caché ; Mais attendu qu'il ressort des constatations de