Selon l’article R. 151-23 du même code, peuvent être autorisées en zone les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et celles, conformément à l’article L. 151-11 du même code

L'article R. 153-3 du même code précise : " Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE ...

255 F, l'administration lui refusant le bénéfice de l'exemption prévue à l'article L. 314-4 précité du code forestier en se fondant sur la circonstance que l'époux de X...

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

L'article L. 131-2 du même code, alors applicable, vise les schémas de cohérence écologique. 5.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".

D’autre part, aux termes de l’article L.151-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations

dispositions précitées de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme. 9.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

de l'article R. 153-6 du code de l'urbanisme alors que le plan local d'urbanisme entraîne une réduction des espaces forestiers ; - le projet d'aménagement et de développement durables ne fixe aucune

L. 153-16 et L. 153-19 du code de l'urbanisme ; - elle n'a pas été précédée d'une information des conseillers municipaux, en méconnaissance de l'article L. 123-12 du code de l'environnement ; - le

En application des dispositions combinées des articles R. 153-21 du code de l'urbanisme et R. 421-1 du code de justice administrative, M.

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’

Aux termes de l'article R. 153-21 du même code, dans sa rédaction applicable : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération