civiques, civils et de famille et à une amende douanière de 1 500 000 francs ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés

1134 et 1592 du Code civil; et alors, enfin, que, dès lors, que l'applicabilité en la cause l'article 1592 du Code civil concernait exclusivement la fixation du montant de l'ajustement du prix de cession

AURAIENT PU ETRE LEGALEMENT ETABLIES ET DOIVENT ETRE MAINTENUES A SA CHARGE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

[X] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, -statuer ce que de droit sur les dépens.'

Aux termes de l'article 1507 du code général des impôts dans sa rédaction alors application : " I. - Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation

19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 150TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I . - 1 .

150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.-1.

Régulièrement assignée par acte remis en l'étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, la SAS ALIJUBA n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Toutefois, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :- 1° selon les règles fixées à l'article 1499

est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (1). () ".

1509 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 3 du Code civil.

N° B 17-81.029 F-N N° 1502 ER2 23 MAI 2018 NON-ADMISSION M.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00 A ou 1500.

Communication, sont poursuivis, sur le fondement des articles 1, 6 bis et 21 du décret du 10 juin 1983, alors en vigueur, pour avoir, chacun, commis, à Champfleury, 75 000 contraventions d'" utilisation

1501 du code général des impôts, à l’article 1496 de ce code pour ce qui est des locaux affectés à l’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, à l’article 1499 s’agissant

, et 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Le syndicat des copropriétaires indique que le principal a été réglé ; il maintient ses demandes en paiement de 1500 € en application