En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Sur les délais de paiement En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut

Sur les délais de paiement En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut

* rappelé que l'application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités

Par ailleurs, l'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par conclusions déposées à l'audience du 4 Mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, DEBOUTER la [Adresse

1343-5 du code civil.

1343-2 du Code civil.

En l'espèce, Monsieur [M] [N] n'apporte pas la preuve que les conditions d'application de l'article 1343-5 du code civil se trouvent réunies.

Dans ses conclusions, la SARL IARA, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats

Sur les délais de paiement En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

24 de la loi du 6 juillet 1989, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil ; - ordonner, en conséquence, la suspension du jeu de la clause résolutoire du bail ;

1231-7 du code civil.

[E] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles R121-1, R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 1720 et 1343-5 du code civil, et de l'article 6 de la

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil.

[Y] [P] et Mme [T] [I] sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil les plus larges de délais de paiement afin de régler toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre, qui ne sauraient