L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'article 1231-7 du code civil dispose : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

et suivants du code de procédure civile et des articles 1240 et 1302 du code civil : - de dire et juger Surcouf CI recevable en son appel incident ; En conséquence, - d'infirmer le jugement rendu

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.

R 624-5 du Code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 1302 alinéa 1er du Code civil, Vu la déclaration de créance rectifiée du 20.02.2023, Vu les pièces visées aux

la consommation et demande le remboursement des sommes indument prélevées au visa des articles 1302 et suivants du code civil.

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

au montant de 4 489,45 euros ; - elle est fondée à demander la restitution de la somme correspondante en application de l’article 1302-1 du code civil.

1235 devenu 1302 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L’article 1302 alinéa 1er du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

700 du code de procédure civile.

, 1302-1 et 1302 du code civil, les articles 16 et 700 du code de procédure civile, M.

1302-1 du code civil ; au demeurant l'erreur invoquée est sans incidence sur son obligation de remboursement ; - sur la demande de remise gracieuse, Mme B allègue ses projets d'études ; l'arrêté portant

Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 janvier 2024, la banque demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, ' confirmer en toutes ses

Au soutien de sa demande de restitution des primes CEE sur le fondement de la répétition de l'indu au visa de l'article 1302-1 du code civil, elle soutient que la S.A.S.U.

Selon l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

[T] à lui payer la somme de 10 000 euros en restitution des provisions versées sans cause en application des articles 1302 et suivant du code civil avec intérêts au taux légal à compter de la lettre recommandée

455 du code de procédure civile.