208, 214 du Code civil et 1282 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, sur les deux premiers griefs, que l'action en contribution aux charges du mariage prévue à l'article 214, alinéa 2

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

1290 du code civil, devenu l'article 1347 depuis l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1347, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10

939 et 942 alinéa 2 du Code de Procédure Civile  ; Vu le jugement au fond rendu le 16 mai 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES opposant les parties ; ORDONNONS

1992 du Code civil et l'article 3 de la loi de finances 76-1232 du 29 décembre 1976 et 31 du Code général des impôts ; 4 ) que M.

1109 et 1134 du Code civil ; alors, 2°) que c'est au jour de la conclusion d'un contrat que les juges du fond doivent se placer pour rechercher quelle a été la commune intention des parties à un contrat

L. 1232-1 du code du travail, ensemble celles de l'article L. 1225-4 du code du travail ; 5°/ que, en toute hypothèse, les agissements d'un salarié en dehors de son temps et de son lieu de

Gilles X..., en raison de l'absence de mise en cause de la SCI Capiz, la cour d'appel a violé l'article 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1289, 1295 et 1691 du code civil ; 3° ALORS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 de code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

et suivant du code civil.

L.1242-2, L.1244-1 et D.1242-1 du code du travail.

2025, la société De Lage Landen Leasing demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1217 et 1242 du code civil, et des articles 1128 et suivants du code civil 

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail : 7.

1290 du Code civil et 116 et 138 du Code de commerce ; et alors, enfin que la décision de première instance, dont l'arrêt déclare expressément adopter les motifs, ayant souligné le risque pris par la

1165 et 1202 du Code civil ; 2 / que cette demande indemnitaire globale in solidum à l'encontre de toutes les sociétés intimées constituait une prétention nouvelle, dès lors que, comme le relève l'arrêt

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 1234-9 du code du travail ; 5) ALORS QU'il incombe aux juges de vérifier la cause exacte du licenciement sans être tenus par les motifs énoncés

L 1222-1, L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable au litige). 4° ALORS encore QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement, que comme le rappelaient les conclusions, la promesse de vente ne faisait pas obligation au bénéficiaire de consigner la totalité du prix