L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et de l'article 1231-1 du code civil ; 5°/ qu'en toute hypothèse, que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service

CCVC devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 1231 du Code civil, - Condamner la S.A.R.L.

Et ceux de l'article 1231-1 du même code selon lesquels : Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du

Suivant dernières écritures notifiées par voie électronique le 18 mars 2025, la SAS PROMOTION PICHET demande, au visa des articles 1231-1, 1642-1, 1646-1, 1792 et suivants du code civil et L. 241-2 du

Par conclusions notifiées le 5 novembre 2021, la société Nord Est Compta, formant appel incident, demande à la cour : Vu les articles 1104, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 515 du code

des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, - Confirmer pour le surplus, - Condamner l'assurance au paiement de la somme de 2.000,00 € par application de l'Article 700 du code de procédure

1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, RECEVOIR la société WEST [X] INTERNATIONAL en l'ensemble de ses demandes

; qu'en estimant que la faute de la banque n'était pas en lien de causalité avec le préjudice des emprunteurs découlant de l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix, la cour d'appel a violé l'article

Dans ses conclusions n°2 régularisées à l'audience de mise en état du 15 octobre 2025 ENGIE demande au tribunal de Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu

fait de l'impossibilité de récupérer le prix de vente découlant de la liquidation judiciaire de la société France Pac environnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Au visa de l'article 1231-1 du code civil, les sociétés Habitat & Energie, So Groupe et Philae font grief au tribunal de commerce d'avoir rejeté leur demande en indemnisation du préjudice résultant des

; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 1582 et suivants du code civil ; Vu les conditions générales de vente ; Confirmer le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 30 mai 2025, la société centre midi-Pyrénées de l’habitat demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, de

Par conclusions développées à la barre, la société CR & CG consult SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

Par conclusions récapitulatives n°2 signifiées le 18 mars 2020 Monsieur [U] demande à la cour de : Vu le constat d'huissier du 11 septembre 2018, Vu l'article 1792 et l'article 1231-1 du Code civil

1147, devenu article 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Aux termes de cette assignation, la SARL [H] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées au débat