Par application combinée des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves à l'exécution de son obligation de nature à empêcher la poursuite

1224 du code civil, M. 

1134 du code civil et des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur ne peut modifier le contrat de travail du salarié sans son accord ; que le refus du salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

L.1221-1, L.1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; 7°/ que si, aux termes de l'article L. 1332-4 L. 122-44 ancien du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 juillet 2021 fondées sur les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1226, 1231-1, 1353 et 2286 du code civil, la réglementation en matière de durée

La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice (articles 1224 et 1227 du code civil).

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,

L'article 1229 du même code précise que, lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la

Si le texte de l'article L.1222-6 n'exige pas que soit précisée la nature du motif économique invoqué par l'employeur au soutien de la modification, pour autant ce motif doit être sérieux.

[G] [F] les sommes suivantes : -33.942,00 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; -10.386,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article

Les articles 1224, 1227 et 1228 du code civil disposent que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Halem, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

à l'article L.1224-2 du même code ; que M.

les articles 1103, 1104, 1186, 1199, 1224, 1225, 1227, 1229, 1387 du code civil : - confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société Pierres de Gascogne à payer à la société Leasecom

5 du code de procédure civile, Vu les articles 325, 329 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1229 du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article 1342 du code civil,

Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil

L. 1226-10 et L. 1226-12, alinéa 2, du code du travail.