L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que M.

, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-8 et L. 122-12 du Code du travail : Attendu que la société des Laboratoires Anphar Rolland fait grief à l'arrêt de

du 18 avril avait entraîné le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, le conseil de prud'hommes, qui a néanmoins décidé que l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-1 et R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

. ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés d'une fausse application de l'article L. 122-12 du Code du travail, la société Shirley fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

L. 122-12 du Code du travail; qu'ainsi, en considérant qu'était dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique des laboratoires médicaux, dont la cessation d'activité venait

X..., le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, à supposer Mme Y... héritière de son époux, elle n'était

L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, sur la première branche, que, par motif adopté, la cour d'appel relève que la rupture du contrat de travail de Mme Y... est consécutive à la cession de

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que le Commissariat à l'énergie atomique (CEA)

qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.122-12 du code du travail : "S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Par une ordonnance n° 468029 du 22 mai 2023, la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté son recours en révision, en application de l'article R. 122-12 du code

L. 122-12 du Code du travail en ne tenant pas compte de son ancienneté depuis son entrée au service de la société CDI et du caractère abusif de son licenciement ; Mais attendu, d'une part, que la dénaturation

L. 122-12 du Code du travail, il appartient au cédant de notifier au cessionnaire la liste complète et sincère du personnel de l'entreprise ; qu'en l'état de la collusion frauduleuse existant entre le

L. 122-12 du code du travail alors applicable.

France au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens, alors, selon le moyen, d'une part, qu'au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail

X... avait eu lieu dans le cadre de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre et violé ensemble les articles L. 425-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

L. 122-12 du code du travail auraient été méconnues et, d'autre part, que des promesses faites par l'Etat n'auraient pas été tenues ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 novembre 2009

L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'aucune cession n'était intervenue entre M.