[T] [S] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-15.337 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

[P] demande à la cour au visa des articles 1217, 1219, 1227 du code civil, de : A titre principal, - Dire l'action de Monsieur [M] [P] recevable et bien fondée et, en conséquence, - Débouter

A l'audience de cabinet du 14/05/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

Elle invoque, à titre infiniment subsidiaire, l'exception d'inexécution prévue par l'article 1217 du code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00351 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIPW

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 2 février 2022, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 7, 29.1, 32.1.a, 32.1.b du Règlement UE 1215/2012 du 12/12/2012, l'article

) d'annuler le refus opposé par le ministre de l'intérieur le 20 juin 2018 à leur demande, présentée le 5 mars 2018, tendant à la modification, d'une part, des articles 1er et 2 du décret n° 2014-1217

Aux termes de l'article 4 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 : " 2.

1)" ; qu'il résultait des termes mêmes de ces clauses qu'elles dérogeaient aux dispositions protectrices issues de l'article 1218 du code civil, dont l'application aurait eu pour conséquence la résolution

Sur le fondement des articles 1103, 1217, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, il fait notamment valoir les arguments suivants : -Il a communiqué l’intégralité des justificatifs réclamés et notamment ceux

Sur les délais légaux Aux termes de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023

1104, 1217, 1218, 1231-2, 1231-6, 1353, 1363, 1730 et 1731 du code civil, L143-2 et L145-41 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de : - débouter

1243, 1214 et 1215 du Nouveau Code de Procédure Civile les décisions du Juge des Tutelles sont, en principe, toutes susceptibles de recours, sauf lorsque la Loi en dispose autrement; Attendu qu'aucune

1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la

[M] [S], demeurant impasse des Tréfonds, 12160 Baraqueville, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de l'Association district Aveyron

les articles 1202 et 1213 à 1215 anciens du Code civil, Vu le contrat d’architecte du 17 mars 2009, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL : DECLARER l’absence de justificatifs de subrogation

A titre principal : DECLARER irrégulière et infondée, sur le fondement de l'article 1226 du Code civil, la résiliation unilatérale du contrat dont se prévaut la SAS LEASECOM.