R. 1211-3 du code général de la propriété des personnes publiques qui s'appliquent en l'espèce grâce aux dispositions combinées des articles R. 1211-9 du même code et R. 1311-5 du code général des collectivités

Il précise que le coût de ces réparations excède 1200 euros. Il ajoute avoir proposé à Madame [U] un autre véhicule, qu’elle a refusé.

sommes devant être payées à Mme le docteur [B] [Y] par la SARL Direct Lease, En tout état de cause, Vu l'article 1200, alinéa 1er du code civil, ensemble l'article 32 du code de procédure civile,

Jammes, attraite par le demandeur, avait son siège social en France, la cour d'appel, qui a statué par des motifs erronés, a violé les articles 4, § 1, du règlement n° 1215/2012 du Parlement européen et

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

Sur la demande principale Au visa des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil, Bt Dis demande la résolution du Contrat conclu avec Sport Autos le 8 mars 2024 et la restitution du prix.

[G] à l'encontre de la société Elite's exclusive collection, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions des articles 17 et 18 du règlement de l'Union européenne n°1215/2012 du Parlement européen et

1565 du code de procédure civile ; Alors 5°) que l'article 45 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ne peut s'appliquer lorsque la décision étrangère tranchant le fond du litige

civil ancien, des articles 1217, 1218, 1221 et 1353 du code civil en vigueur, de bien vouloir : ' JUGER Econova recevable et bien fondée en son appel ; ' CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il

B..., un permis de construire une maison individuelle en R-1 avec garage et piscine, lot 8 du lotissement Vitalba, sur la parcelle cadastrée G 1214 issue de la parcelle G 618.

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE demande au Tribunal de Vu les articles 1104, 1186, 1217, 1219, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1240, 1303, 1303-1, 1303-3, 1303-4,1343-2, et 1353 du code civil Vu

Vu la requête sommaire, enregistrée le 8 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Radio Panoramas, dont le siège social est ..., représentée par son président

Y..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 8, § 1, et 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8, 349 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale

l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommée "COLIAD" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 86-1210

d'un service de radiodiffusion sonore dénommé "Look FM" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée par la loi n° 86-1210

CONSTRUCTIONS pour demander au Tribunal de : Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les factures impayées, Vu les mises en demeure, Vu les articles L122-4 et L335-3 du

En ses conclusions, elle cite les articles 1219 et 1220 du code civil pour justifier de l'inexécution fautive de la part de la société EIFFAGE qui selon elle « a fait obstacle au paiement direct de deux