€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

allégations sur le fondement de l'article 1709 du Code civil, infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'il a accueilli le moyen tiré de l'article 1722 du Code civil,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile : Attendu que dans

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; -ORDONNER l'exécution provisoire.

21-12 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a retenu que la société Semih Y..., dite aussi Somar, avait pris en charge les frais

1134 du Code civil, ensemble et par refus d'application, les articles 1218 et 1224 du même Code ; et d'autre part que dans une vente "l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer" ; que l'obligation

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt que M.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux

772 du Code civil - de condamner Madame [C] [F] à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

1203 du Code civil, ensemble l'article 1792 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 mars 2002), que la société civile immobilière Les Collines de Sainte-Marie (SCI) et la société Calvi

SUR CE, L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

805 du code de procédure civile).

X...la somme de 1000 ¿ x 3 = 3000 ¿ ; Considérant qu'il sera alloué la somme de 1200 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Déclarons M.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1218 du code civil précité.

La cour condamne la société Alliance vie [Localité 3] aux dépens de la procédure d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-4, alinéa 2 du Code